Les Pennes-Mirabeau (13170) : Acte huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de constats, avis juridiques ou bien signification des actes, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il est relativement courant qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et de faire en sorte que la créance sera au moins en partie réglée.

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Expert en droit français, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui un peu plus de 3000 en France.

Les actes performés par les huissiers sont très nombreux, et sont dans tous les cas précédés d'une décision de justice. Ces actes sont souvent de simples documents, par exemple des citations ou des assignations. Un certain nombre d'actes, comme entre autres le procès verbal de saisie-vente ou le commandement de libérer les lieux, sont évidemment moins sympathiques.

Des solutions plus modérées sont toutefois dans la majorité des cas adoptées pour éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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