Trets (13530) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez recouvrir des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou aussi vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Si jamais vous vous retrouvez dans une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour mener à bien ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque typiquement).

Trets (13530)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. L'huissier est la seule profession à posséder le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont quasiment irréfutables.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est aussi impératif de noter que les huissiers peuvent logiquement refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution sont trop gros par rapport à la créance en question.

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