Châteauneuf-Le-Rouge (13790) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous assister quel que soit le type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et de vous certifier que la créance sera payée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules à détenir l'autorité nécessaire pour donner ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il est aussi indispensable de savoir que les huissiers peuvent logiquement refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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