Miramas (13140) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, avis juridiques ou encore signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous vous trouvez dans une situation dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

Miramas (13140)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils possèdent cette appellation grâce à une charge acquise avec l'aval des autorités publiques. Ils sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. À ce titre, l'huissier est également un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est cependant nécessaire d'avoir en tête que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment quand il y a conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance en question.

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