Martigues (13117) : Acte huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou encore signification d'actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est capable de vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le pouvoir, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

Martigues (13117)

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L’huissier de justice est un officier ministériel et public désigné comme tel par le Garde des Sceaux. On en compte aujourd’hui à peu près trois mille dans l'hexagone.

Comme le nom huissier "de justice" laisse entendre, une décision de justice est l'élément déclencheur des actes d'huissier. Il arrive que ces actes soient de simples documents officiels, comme typiquement des citations, des constats ou des assignations. Un certain nombre d'actes, comme entre autres le procès verbal de saisie-attribution ou le commandement de payer, sont bien entendu bien moins sympathiques.

Des accords sont cependant souvent adoptés avant d'en arriver là.

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