Meyreuil (13590) : Acte huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous avez besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques ou établir un procès-verbal de constat.

Si vous êtes dans un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si vous jugez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette soit réglée.

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L'huissier est classifié comme étant ce qu'on appelle un "auxiliaire" de justice. Une décision judiciaire précède tous leurs faits et gestes officiels.

Les circonstances pour lesquelles l'assistance d'un huissier est très importante sont multiples. Afin de rendre officielle une situation particulière par exemple (abandon du domicile familial par le père ou la mère, état des lieux de vos locaux locatifs, livraison ne correspondant pas au cahier des charges...), vous aurez besoin d'un procès-verbal de constat. Il interviendra également pour ce qu'on appelle les recouvrements de facture impayée. La mise en demeure est l'une des sanctions les plus répandues que peuvent imposer les huissiers, et pour cause, elle est alarmante. Cependant, d'autres sanctions sont tout aussi graves : saisie de fonds, vente judiciaires forcée des biens, commandement de libérer un certain lieu...

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