Cabriès (13480) : Acte huissier pension alimentaire

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian fait partie d'un cabinet d'huissier qui accompagne des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, entre autres .

La zone d’action n’est pas la même selon le genre de problème à traiter. Les activités que seules les études d'huissier de justice peuvent pratiquer sont appellées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises suite à un procès.

activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian fonctionne partout en France. On parle ici plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement de créances à l’amiable.

Cabriès (13480)

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public nommé par le Garde des Sceaux. 3000 huissiers de justice exercent aujourd'hui en France.

Comme leur nom l'indique, une décision de justice précède tout le temps les actes d'huissier. Ces actes sont parfois de simples documents contractuels ou aussi des informations de décision, par exemple des citations, des constats ou des assignations. Il y a bien sûr des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : Le procès verbal, ou encore le commandement de payer par exemple.

Des solutions moins extrêmes sont toutefois en général mises en place avant d'en arriver à de telles extrémités.

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