Saint-Marc-Jaumegarde (13100) : Acte huissier pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou application d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il est courant qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous assister pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier a le pouvoir, sans nécessairement avoir l'aval du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

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Désigné par le Garde des Sceaux, un huissier est un officier public ministériel. Il y en a approximativement trois mille en France.

Les actes performés par les huissiers sont très divers, et font systématiquement suite à une décision d'un juge ou d'une institution judiciaire. Les actes d'huissier ne sont pas forcément punitifs, ce peut être un simple constat d'une situation personnelle ou professionnelle, il peut également s'agir d'une assignation, typiquement. Un certain nombre d'actes, comme typiquement le commandement de libérer les lieux ou bien le procès verbal de saisie-vente, sont évidemment plus agressifs.

Des solutions moins extrêmes sont cependant généralement mises en place afin d'éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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