Marseille 4E Arrondissement (13004) : Acte huissier recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou signification des actes, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Quand ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous sommes en mesure de vous assister. Si cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de certifier que la dette soit au moins en partie réglée.

Marseille 4e Arrondissement (13004)

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Nommé par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier public ministériel. 3000 huissiers de justice travaillent aujourd'hui en France.

Comme leur nom laisse entendre, une décision officielle de justice est à l'origine des actes d'huissier. Il arrive que ces actes soient des documents contractuels, par exemple des citations, des constats ou des assignations. Plusieurs actes, comme par exemple le commandement de libérer les locaux ou le procès verbal de saisie-vente, sont évidemment plus agressifs.

Des solutions moins extrêmes sont néanmoins le plus souvent adoptées pour éviter d'en arriver là. On parle de résolution "à l'amiable".

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