Saint-Marc-Jaumegarde (13100) : Cabinet huissier

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, avis juridiques ou bien application des actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous accompagner quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous pensez que cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir l'aval du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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Désigné par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier de la fonction publique. Autour de 3000 huissiers travaillent aujourd'hui en France.

Les actes performés par les huissiers sont nombreux, et sont dans tous les cas précédés d'une décision d'un juge. Les actes ne sont pas nécessairement punitifs, ce peut être un banal constat, ce peut aussi être une assignation, par exemple. Il existe également des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou encore les procès verbaux par exemple.

Des solutions moins extrêmes sont toutefois généralement mises en place afin d'éviter d'en arriver là.

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