Les Pennes-Mirabeau (13170) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il est assez courant qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes capables de vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser la créance.

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette sera payée.

Les Pennes-Mirabeau (13170)

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Document juridique reconnu par la justice et les assurances, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. En cas de procès ou de conflit, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier est une preuve rarement contestée.

Il existe plusieurs genres de constats, chacun correspondant à un type de conflit. Que ce soit dans le cadre familial ou professionnel, nous avons des années d'expérience dans l'édition de constats détaillés et légitimes, grâce à des clichés ou encore d’autres documents faisant office de preuve.

Ce peut être des dommages physiques et tangibles (accident à la maison, ou encore état des lieux dans une location) ou ce peut même être des dommages immatériels liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre expertise.

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