Vitrolles (13127) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou encore signification des actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas si rare qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Quand ça arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Plusieurs choses pour lesquelles le constat d'huissier est essentiel : En premier lieu, c'est une preuve juridique très efficace pour vous protéger. Son côté dissuasif, de plus, est également un réel avantage : Le parti adverse va être naturellement plus réticent à engager un procès s'il sait que vous avez en votre possession un constat d'huissier de justice.

Avoir recours à un constat est dans certaines situations nécessaire dans le cadre du travail, typiquement en cas de livraison posant problème ou de conflit entre employeur et employé. De manière identique, dans le cadre intime, décès, infidélités ou abandon du domicile peuvent nécessiter un tel document.

L'état des lieux est l'une des utilisations les plus communes du constat d'huissier : Dans le cadre professionnel pour des locaux de commerce ou industriels, ou bien dans le cadre privé pour une location ou un achat avec une agence ou entre particuliers.

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