Marignane (13700) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils pour tout ce qui est juridique, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pouvons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de vous certifier que la créance sera au moins en partie payée.

Marignane (13700)

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un document légal, qui est reconnu par les assurances et le système juridique. Etabli par un huissier de justice , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

Chaque problème a un type de constat qui correspond. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi tout à fait leur place dans les soucis liés aux nouvelles technologies. Les procès d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre domaine d'expertise.

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