Gignac-La-Nerthe (13180) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou établir un constat.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier a le droit, sans même avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de attribuer cette appellation d'huissier. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme quasiment irréfutables par la justice, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

Etant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il faut néanmoins noter que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance.

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