Meyreuil (13590) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser la créance.

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans forcément avoir l'accord du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Ce n'est pas facile de devenir huissier de justice : Après 5 ans en post-bac pour obtenir une maîtrise de droit, ou un diplôme équivalent, le candidat doit pouvoir justifier de minimum deux années en tant que stagiaire au sein d'une étude d'huissier. Il doit enfin passer l'examen professionnel d'huissier de justice.

Les individus "lambda", tout comme la justice, ont la possibilité d'avoir recours aux services d'un huissier de justice dans le but d'établir un constat matériel. Lorsqu'il s'agit de particuliers, ce pourra être un simple état des lieux, pour rédiger un constat de trouble de voisinage ou aussi pour constater un adultère. Dans le cas de la justice, il s'agira généralement de constater des faits qui peuvent être très importants à l'occasion d'un procès.

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