Maussane-Les-Alpilles (13520) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez recouvrir des créances, établir un constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques précieux.

Cela est relativement courant qu'une personne ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela s'avère souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à donner cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers possèdent le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est aussi un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a l'autorité requise pour saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de gérer des recouvrements de créances amiables.

Il faut néanmoins noter que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent donc refuser d'être une part de certaines affaires, notamment quand il y a un conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.

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