La Roque-D'Anthéron (13640) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian accompagne des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, entre autres .

La zone d'intervention peut être différente en fonction de l’affaire à traiter. Les activités que seuls les huissiers de justice peuvent pratiquer se nomment "activités réglementées". Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On retrouve parmi les activités réglementées la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire ou bien les significations d'actes judiciaires.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent partout en France pour les activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils juridiques ou encore la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

La Roque-d'Anthéron (13640)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à avoir le pouvoir de attribuer ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous.

Quand c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi accompagner des recouvrements amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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