Sénas (13560) : Constat huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes dans un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède les connaissances ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous accompagner. Si vous jugez que cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls à avoir le pouvoir de attribuer ce titre. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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