Cassis (13260) : Etat des lieux huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian accompagne depuis des années des particuliers et des entreprises partout en France, notamment .

Nous aurons les capacités d'agir sur des régions différentes selon le genre de souci à gérer. Quand on parle d’une activité réglementée, c’est-à-dire nécessitant des actions dont seuls les huissiers de justice sont en droit de s'occuper, David Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou aussi l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il va donc s'agir de recouvrement d'impayés à l’amiable, de rédaction d’acte, de conseils juridiques ou encore de constats.

Cassis (13260)

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Désigné par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier de la fonction publique de l'état français. Il y en a aujourd’hui approximativement 3000 dans l'hexagone.

Comme le nom huissier "de justice" laisse entendre, une décision officielle de justice est systématiquement à l'origine des actes d'huissier. Il est tout à fait possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, ce peut être un banal constat, ce peut également être une assignation, par exemple. Il y a également des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou encore les procès verbaux en sont de parfaits exemples.

Cependant, avant d’en arriver à recourir à de tels documents, des procédures de résolution des différends à l’amiable sont dans de nombreux cas adoptées. Elles sont plus simples et moins onéreuses pour tous les partis.

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