La Ciotat (13600) : Huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils juridiques ou application d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est assez courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous serons en mesure de vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier peut engager des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette soit au moins en partie payée.

La Ciotat (13600)

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Désigné par le Garde des Sceaux, un huissier est un officier de la fonction publique. Autour de 3000 huissiers exercent aujourd'hui dans notre pays.

Une décision officielle de justice est systématiquement à l'origine des actes d'huissier. Il est possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, il peut d'agir d'un banal constat d'une situation personnelle ou professionnelle, ce peut aussi être une assignation, par exemple. Un certain nombre d'actes, comme par exemple le commandement de libérer les locaux ou le procès verbal, sont évidemment plus agressifs.

Des solutions moins extrêmes sont toutefois le plus souvent mises en place avant d'en arriver à de telles extrémités. C'est une solution "à l'amiable".

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