Plan-D'Orgon (13750) : Huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou signification des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela est courant qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous pensez que cela est plus confortable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la dette sera au moins en partie réglée.

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Désigné par le Garde des Sceaux, l'huissier est un officier public ministériel. Un peu plus de 3000 huissiers de justice travaillent aujourd'hui en France.

Les actes des huissiers sont très variés, et font tout le temps suite à une décision d'un juge. Il est possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, ce peut être un élémentaire constat, ce peut aussi être une assignation, par exemple. Plusieurs actes, comme typiquement le commandement de libérer les lieux ou encore le procès verbal de saisie-attribution, sont bien entendu plus agressifs.

Des accords sont cependant souvent adoptés pour éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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