Trets (13530) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils juridiques ou application d'actes, Maître Dermanoukian répond présent.

Si vous êtes confronté à une situation où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a le savoir et le pouvoir requis pour mener à son terme ce recouvrement de dettes.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pouvons vous aider. Si cela s'avère nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

Trets (13530)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils possèdent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. Ils ont en leur possession le monopole de l'application des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont considérés comme quasiment irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il faut aussi savoir que les huissiers ont un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution sont trop élevés par rapport à la créance en question.

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