Cornillon-Confoux (13250) : Huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si jamais vous vous retrouvez dans un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour mener à bien ce recouvrement d'impayésNous sommes en mesure de vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous jugez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la créance sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. Les huissiers sont les seuls à détenir le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est également un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quel genre de créance, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il faut aussi savoir que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance en question.

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