Cabannes (13440) : Mandater huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une personne ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si cela s'avère être plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans même avoir la validation du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels.

Cabannes (13440)

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Expert en droit, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Il y en a environ trois mille dans l'hexagone.

Comme leur nom l'indique, une décision de justice précède à chaque fois les actes d'huissier. Les actes peuvent ne pas être punitifs, ce peut être un simple constat, il peut aussi s'agir d'une citation, par exemple. Il existe également des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou encore les procès verbaux en sont de parfaits exemples.

Des solutions moins extrêmes sont toutefois en général mises en place avant d'en arriver à de telles extrémités. On appelle cela une solution "à l'amiable".

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