La Fare-Les-Oliviers (13580) : Mandater huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous pouvons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, un huissier peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public nommé par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui approximativement 3000 en France.

Les actes des huissiers sont variés, et font suite à une décision de la justice. Parmi ces actes, il arrive que l'on retrouve de simples documents ou bien des informations de décision, par exemple des citations, des constats ou des assignations. Un certain nombre d'actes, comme par exemple le procès verbal de saisie-attribution ou bien le commandement de payer, sont bien sûr plus agressifs.

Des solutions moins extrêmes sont néanmoins le plus souvent mises en place afin d'éviter d'en arriver là. On parle de résolution "à l'amiable".

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