Salon-De-Provence (13300) : Mandater huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous êtes à la recherche un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier a le pouvoir de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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Nommé par le Garde des Sceaux, l'huissier est un officier public ministériel de l'état français. On en compte aujourd’hui un peu plus de 3000 dans l'hexagone, hommes et femmes confondus.

Comme le nom huissier "de justice" laisse entendre, une décision de justice est systématiquement le point de départ des actes d'huissier. Parmi ces actes figurent de simples documents ou aussi des informations de décision, comme des citations, des constats ou des assignations. Certains actes, comme par exemple le procès verbal de saisie-attribution ou encore le commandement de payer, sont évidemment plus agressifs.

Toutefois, pour éviter d'en arriver là, des procédures à l’amiable sont la plupart du temps étudiées. Elles sont plus simples et plus abordables pour tout le monde.

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