Orgon (13660) : Mandater huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes en mesure de vous assister. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

Orgon (13660)

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Nommé par le Garde des Sceaux, un huissier de justice est un officier de la fonction publique. Autour de 3000 individus sont aujourd'hui huissiers dans notre pays.

Comme leur nom laisse entendre, une décision officielle de justice est le point de départ des actes d'huissier. Il est possible que ces actes ne soient en fait que de simples documents contractuels, comme typiquement des citations, des constats ou des assignations. Un certain nombre d'actes, comme entre autres le commandement de libérer les lieux ou le procès verbal, sont évidemment plus agressifs.

Cependant, afin de ne pas en arriver à recourir à de tels documents, des procédures à l’amiable sont dans de nombreux cas adoptées. Ces dernières sont à la fois plus rapides et moins onéreuses pour les deux partis.

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