Le Tholonet (13100) : Mandater huissier

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous certifier que la créance sera au moins en partie payée.

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui à peu près 3000 en métropole.

Une décision officielle de justice précède en toute circonstance les actes d'huissier. Les actes peuvent ne pas être punitifs, il peut d'agir d'un banal constat d'une situation personnelle ou professionnelle, il peut également s'agir d'une citation (informer le sujet de la décision de justice), typiquement. Il existe aussi des actes plus agressifs, de par leur côté impératif : Le procès verbal, mais aussi le commandement de payer en sont de très bons exemples.

Cependant, pour éviter d'en arriver à avoir besoin de ces documents, des procédures à l’amiable sont dans de nombreux cas adoptées. Elles sont plus simples et plus abordables pour tout le monde.

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