Fos-Sur-Mer (13270) : Saisie huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous cherchez un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un procès-verbal de constat.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Expert en droit français, l'huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. Environ 3000 femmes et hommes sont aujourd'hui officiellement huissiers de justice en France.

Une décision de justice est l'élément déclencheur des actes d'huissier. Il est tout à fait possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, il peut d'agir d'un simple constat, il peut également s'agir d'une assignation, par exemple. Plusieurs actes, comme le procès verbal ou le commandement de libérer les lieux, sont évidemment plus agressifs.

Des solutions moins extrêmes sont toutefois généralement mises en place avant d'en arriver à de telles extrémités. On parle de résolution "à l'amiable".

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