Sénas (13560) : Saisie huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, avis juridiques ou encore signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Sénas (13560)

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Expert en droit, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. 3000 individus sont aujourd'hui officiellement huissiers en France.

Les actes performés par les huissiers sont variés, et font systématiquement suite à une décision de justice. Les actes d'huissier peuvent ne pas toujours être punitifs, ce peut être un élémentaire constat d'une situation personnelle ou professionnelle, ce peut également être une assignation, typiquement. Il y a aussi des actes plus agressifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou bien les procès verbaux par exemple.

Des solutions plus modérées sont néanmoins le plus souvent mises en place pour éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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