Bouc-Bel-Air (13320) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian gère un cabinet d'huissier de justice qui accompagne depuis plusieurs années des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, notamment .

La zone d’action peut être différente dépendant du genre de problème dont on parle. Si il s'agit d’une activité "réglementée", dont seuls les cabinets d'huissiers sont en mesure de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix en Provence, où se trouve la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou encore de procès-verbaux de constat sur ordonnance.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour les activités dites non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». On parle ici plutôt de recouvrement de créances amiable, de rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou encore de constats.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules habilitées à attribuer cette appellation d'huissier. La signification des actes est une action que seulement les huissiers ont le pouvoir de faire. Les actes signifiés par huissier sont dits opposables à tous et ont aussivaleur d'acte authentique, cela signifie qu'il est extrêmement difficile de les contester. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il faut aussi noter que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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