Lamanon (13113) : Saisie huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez recouvrir des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques de très bonne qualité.

Cela n'est pas si rare qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous aider. Si vous jugez que cela s'avère plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules à détenir l'autorité nécessaire pour donner ce titre d'huissier de justice. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Quand c'est requis (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il faut cependant noter que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

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