Saint-Paul-Lès-Durance (13115) : Saisie huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou encore conseils d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il arrive qu'une personne ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous accompagner. Si vous jugez que cela s'avère être nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels.

Saint-Paul-lès-Durance (13115)

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Expert en droit, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Approximativement 3000 individus sont actuellement officiellement huissiers dans notre pays.

Les actes que les huissiers performent sont très variés, et font systématiquement suite à une décision d'un juge. Il arrive parfois que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, il peut d'agir d'un simple constat d'une situation personnelle ou professionnelle, il peut aussi s'agir d'une citation (informer le sujet de la décision de justice), par exemple. Certains actes, comme typiquement le procès verbal ou bien le commandement de libérer les locaux, sont bien sûr bien moins agréables.

Cependant, pour ne pas en arriver à de tels niveaux de conflit, des procédures à l’amiable sont la plupart du temps mises en place. Ces dernières sont à la fois plus simples et plus abordables pour tout le monde.

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