Trets (13530) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian accompagne des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, notamment .

La zone d’action n’est pas la même selon le genre d'affaire à gérer. Les activités que seules les études d'huissier de justice peuvent pratiquer sont appellées "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce sur la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou bien l'établissement de constats sur ordonnance.

Pour tout ce qui est activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de justice de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. Il intervient donc entre autres pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Trets (13530)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir le pouvoir de fournir ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Quand cela est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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