Saint-Andiol (13670) : Tarif huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela est relativement courant qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir, sans avoir l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à attribuer ce titre d'huissier. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement incontestables. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier public.

Lorsque cela est impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements amiables.

Il arrive parfois que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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